En quoi consiste « l’ouverture en phase nationale » d’une demande PCT ?

Bien entendu, un délai plus long peut être prévu par la législation nationale (A39.1.b PCT et R77 PCT). Ces deux États font néanmoins partie chacun d’un système de brevet régional accessible via le PCT, dont le délai applicable est le nouveau délai de 30 mois (CBE pour le Luxembourg, ARIPO pour la Tanzanie). Toute invention de salarié doit être notifiée par une déclaration à l’employeur, qui commander en magasin dispose d’un délai de deux mois pour donner son accord quant au classement prévu dans la déclaration (les inventions de mission, hors missions attribuables et hors missions non attribuables). Mais l’objectif principal de la thérapie post-cycle (PCT), ce qui peut réduire beaucoup de mauvais effets secondaires des effets est d’amener la production naturelle de testostérone dans l’ordre.

Rectification d’erreurs du RO ou de l’IB

• Mais avant tout, le Parti congolais du travail constitue, à l’étranger, un cadre de rassemblement des hommes et des femmes originaires du Congo, partageant les mêmes idéaux de paix, de construction et de concorde nationale », a-t-il signifié.
• Par une demande internationale unique réalisée auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), vous pourrez obtenir une procédure unique d’examen quant au fond de votre demande de brevet pouvant conduire après des entrées en phase nationale à une protection dans un grand nombre de pays que vous choisirez à l’issue de cette phase d’examen.
• « Depuis quelques années déjà, nous ne sommes pas sans savoir les difficultés auxquelles sont confrontées la Fédération de France et la Commission ad hoc Europe, en raison des dysfonctionnements survenus au sein de leurs structures.
• Postérieurement à l’entrée en phase, le mandataire peut devoir être désigné dans un pouvoir signé par le ou les déposants (A27.7 PCT ensemble R51bis.1.b.ii PCT pour les offices désignés et A27.7 PCT ensemble R76.5 PCT ensemble R51bis.1.b.ii PCT pour les offices élus).
• Présidée par Gabriel Ondongo, secrétaire à l’organisation et à la mobilisation, la rencontre avait pour ordre du jour  la “Restructuration des instances dirigeantes du PCT en Europe”.

Un office national peut exiger lors de l’entrée en phase que la signature de tous les déposants soit fournie (A27.2.ii PCT ensemble R51bis.1.a.vi PCT pour les offices désignés et A27.2.ii PCT ensemble R76.5 PCT ensemble R51bis.1.a.vi PCT pour les offices élus). L’office peut (R51bis.3.a PCT pour les offices désignés et R76.5 PCT ensemble R51bis.3.a PCT pour les offices élus) envoyer une invitation afin d’inviter le déposant à se conformer aux exigences particulières de la phase nationale dans un délai minimum de 2 mois. Les conditions matérielles des traductions et des copies des dessins sont fixées par l’office désigné (guide du déposant, chapitre national §4.023), mais celles-ci doivent être compatibles avec celles du PCT et ne peuvent donc pas être plus restrictives (R49.5.j PCT pour l’office désigné R76.5 PCT ensemble R49.5.j PCT pour l’office élu). Les taxes annuelles et les taxes de renouvellements, qui sont devenues exigibles lors de l’entrée en phase nationale, doivent être acquittées avant l’expiration du délai d’entrée en phase (guide du déposant, chapitre national §4.005).

PARTI CONGOLAIS DU TRAVAIL

Ainsi un déposant qui souhaiterait protéger son invention en France, Allemagne et Royaume-Uni, ces pays présentant les plus grands nombres de validations de brevets européens, il sera obligé de passer par le brevet européen (pour pouvoir choisir la France), avec des coûts plus importants et un examen plus long et plus sévère. Il est donc à ce jour impossible d’entrer directement en phase nationale française à partir d’un dépôt PCT, cette désignation s’obtenant à l’heure actuelle seulement par l’ouverture en phase régionale européenne, puis, après délivrance du brevet européen, validation en France. Pour les cas d’une ouverture en phase régionale européenne (Euro PCT), l’Office Européen des Brevets (OEB), prend en charge la suite de la demande PCT et procède à l’examen et l’éventuelle délivrance d’un brevet européen, qui lui-même éclatera en une multitude de brevets nationaux dans les pays validés par le Titulaire (Espagne, Italie, France, Allemagne…). Lorsque l’autorisation de rectification a été refusée en phase internationale, et que ce refus a été publié sur demande du déposant en vertu R91.3.d PCT, il doit quand même représenter une requête en rectification (guide du déposant, chapitre national §6.016). De plus, cet office peut exiger que les informations manquantes concernant les déposants soient fournies (A27.2.ii PCT ensemble R51bis.1.a.vii PCT pour les offices désignés et A27.2.ii PCT ensemble R76.5 PCT ensemble R51bis.1.a.vii PCT pour les offices élus). Une seule copie des traductions n’est nécessaire dans la plupart des cas, mais certains offices en exigent plus (A27.1 PCT ensemble R51bis.1.c PCT pour les offices désignés et A27.1 PCT ensemble R76.5 PCT ensemble R51bis.1.c PCT pour les offices élus).

Pour l’entrée en phase à proprement parler, il n’est pas nécessaire d’avoir un mandataire (R51bis.3.b PCT pour les offices désignés et R76.5 PCT ensemble R51bis.3.b PCT pour les offices élus) et la désignation doit pouvoir se faire postérieurement au délai d’entrée en phase. L’abrégé doit également être traduit (R49.5.a PCT pour l’office désigné R76.5 PCT ensemble R49.5.a PCT pour l’office élu), mais certains offices n’exigent pas cette traduction (guide du déposant, chapitre national §4.011). Pour les actes devant être accomplis lors de l’entrée en phase, les offices doivent permettre au déposant de rétablir ses droits s’il ne respecte pas les délais (R49.6 PCT pour les offices désignés et R76.5 PCT ensemble R49.6 PCT pour les offices élus) sauf réserves prévues par la R49.6.f PCT pour les offices désignés et R76.5 PCT ensemble R49.6.f PCT pour les offices élus. Postérieurement à l’entrée en phase, le mandataire peut devoir être désigné dans un pouvoir signé par le ou les déposants (A27.7 PCT ensemble R51bis.1.b.ii PCT pour les offices désignés et A27.7 PCT ensemble R76.5 PCT ensemble R51bis.1.b.ii PCT pour les offices élus). S’il manque des exemplaires, les offices donnent l’occasion au déposant de corriger cette irrégularité après l’ouverture de la phase nationale (guide du déposant, chapitre national §4.024).

Un office peut exiger que le nom ou l’adresse des inventeurs soient fournis au moment de l’ouverture des phases nationales (si elles sont manquantes lors de la phase internationale A22.1 PCT). En principe, il n’est pas indispensable de fournir une certification (par une autorité publique ou un traducteur juré) de la traduction (guide du déposant, chapitre national §4.025). Par conséquent, c’est au déposant de surveiller les délais applicables (guide du déposant, chapitre national §3.003). La base de données Patentscope de l’OMPI vous permet d’accéder gratuitement à toutes les demandes de brevet internationales faites dans le cadre du PCT dès leur premier jour de publication. Ce travail de recherche exécuté par le demandeur d’un brevet avant même le dépôt est conseillé.

Cette transmission peut être conditionnée par une taxe de transmission (R19.4.b PCT, 125€ pour l’OEB Guide du déposant, Annexe C, EP, 60€ pour l’INPI Guide du déposant, Annexe C, FR) même si les autres taxes sont remboursées (Guide du déposant Volume 1, §6.035). Dans cette situation, l’office recevant la demande tamponnera la date de réception sur la demande et la transmettra à l’IB (R19.4.b PCT). En cas de pluralité de demandeurs, il suffit que le RO choisi convienne pour au moins l’un d’entre eux (R19.2 PCT). Si pour des impératifs de défense nationale, un état contractant peut disposer qu’un national ou un résident ne puisse pas déposer dans n’importe quel RO (A27.8 PCT). Enregistrer mon nom, mon adresse e-mail et l’URL du site dans mon navigateur pour la prochaine fois que je publierai un commentaire. Le PCT laisse les États contractants libres de choisir toute condition matérielle de brevetabilité de son choix (A27.5 PCT) par exemple pour l’état de la technique.

La procédure nationale peut être engagée de manière anticipée si le déposant le demande expressément à l’office intéressé (A23.2 PCT et R47.4 PCT pour les offices désignés et A40.2 PCT et R61.2.d PCT pour les offices élus). En général, aucun office désigné ne peut traiter ni examiner la demande internationale avant l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la date de priorité (A23.1 PCT ensemble A22.1 PCT). Le brevet européen ainsi délivré applique alors ces effets dans chacun des pays désignés par le Titulaire au même titre qu’un brevet national. Il convient donc obligatoirement de passer par un brevet européen pour les déposants désireux de protéger leur invention en France.

18 mois après le dépôt de la demande PCT, il est temps de lever l’option et de choisir les pays lors de l’entrée en phase nationale / régionale. Concrètement il s’agit de déposer la demande de brevet PCT dans chaque pays où la délivrance est souhaitée, qui procèdera chacun à un examen indépendant. Ainsi on peut avoir au final le brevet délivré aux USA, mais rejeté en Chine et limité au Japon. L’entrée directe en phase nationale française (FR) d’une demande internationale PCT permettrait de choisir la France, sans avoir obligatoirement à passer par un brevet européen, et donc grandement faciliter les procédures et réduire les coûts des inventeurs qui ne souhaitent au final pas une protection dans tous les pays d’Europe. Durant cette phase, chaque office national concerné par la demande de PCT procède à un examen. Vous pouvez accéder aux exigences et délais applicables de chaque office désigné en consultant le guide du déposant sur le site Internet de l’OMPI.

Une taxe éventuelle de rétablissement des droits peut être requise (R49.6.d.i PCT pour les offices désignés et R76.5 PCT ensemble R49.6.d.i PCT pour les offices élus). La requête en rétablissement des droits doit comporter un justificatif (R49.6.c PCT pour les offices désignés et R76.5 PCT ensemble R49.6.c PCT pour les offices élus) ou éventuellement des preuves (R49.6.d.ii PCT pour les offices désignés et R76.5 PCT ensemble R49.6.d.ii PCT pour les offices élus, si cela est requis). La correction d’erreur évidente dépend de la législation nationale (guide du déposant, chapitre national §6.017). En cas d’oubli, le déposant est invité à fournir cette copie dans un délai raisonnable (R49.5.e PCT pour l’office désigné R76.5 PCT ensemble R49.5.e PCT pour l’office élu). Un office peut exiger la remise d’une traduction de la déclaration justifiant les modifications faites en vertu de l’A19 PCT (R49.3 PCT pour l’office désigné R76.5 PCT ensemble R49.3 PCT pour l’office élu). La langue de la traduction peut être celle de la procédure (guide du déposant, chapitre national §4.009).

Si la révision est négative, l’office peut quand même traiter la demande internationale comme ayant l’effet d’un dépôt national régulier (A24.2 PCT), notamment si un retard peut être excusé. Les modifications ne doivent normalement pas aller au-delà du contenu de la demande telle que déposée (sauf dispositions différentes en droit national, A28.2 PCT pour les offices désignés ou A41.2 PCT). Tout office doit d’abord laisser au déposant l’occasion de corriger sa demande si la législation nationale le prévoit dans des situations analogues ou comparables pour des demandes nationales (A26 PCT). La seule conséquence de la non-remise de cette traduction est que l’office ne tienne pas compte de cette déclaration (R49.5.c PCT pour l’office désigné R76.5 PCT ensemble R49.5.c PCT pour l’office élu). Si plusieurs langues sont indiquées, le déposant peut choisir (R49.2 PCT pour l’office désigné R76.5 PCT ensemble R49.2 PCT pour l’office élu).